Quelques heures avant la séance plénière de l’assemblée provinciale du Nord-Kivu pour vérification des pouvoirs et validation du mandat de l’honorable Elvis Mutiri Wa Bashara ; et l’installation du nouveau Président du bureau provisoire ; l’audition et adoption du rapport de la commission ad hoc chargé de l’élaboration du règlement intérieur et lecture, amendement et adoption des procès-verbaux n°04 et 05 respectivement du lundi 25 et vendredi 29 Mars 2024 ; une plénière convoquée après l’ârrét du conseil d’état invalidant Monsieur Kambale Nzughundi Daniel; des fausses informations, selon Maître Patrick Songe Juriste de la ville de Goma, circulent dans des réseaux sociaux créant de l’ambiguïté.
C’est entre autre, un autre arrêt du conseil d’État qui avait mis en cause le regroupement politique Alliance de mouvement, solidarité pour le changement AMSC contre l’ Alliance pour l’alternance démocratique et alliée AAD-A parti cher à Monsieur Kambale Nzughundi Daniel.
Pour ce juriste , cet arrêt n’a rien avoir avec l’arrêt REA 197 du conseil d’État validant l’honorable Elvis Mutiri Wabashara.La population du Nord-Kivu en général et celle de la ville de Goma en particulier doit comprendre la procédure relative à la validation d’Elvis Mutiri en défaveur de Kambale Nzughundi.
Que faut-il retenir de la procédure dudit dossier selon Maître Patrick SONGE?
« L’arrêt REA 197 rendu par le Conseil d’Etat en date de 03/042024 n’énerve en rien la décision de la Cour d’appel du Nord-Kivu qui a invalidé Monsieur KAMBALE NZUGHUNDI Daniel et a proclamé Monsieur Elvis MUTIRI WA BASHARA Député Provincial, encore moins L’arrêt du Conseil d’Etat qui a déclaré non fondé l’appel interjeté par le Regroupement politique de celui-ci.
Il y a lieu de noter que plusieurs recours ont été adressés par différents regroupements politiques contre l’élection de Monsieur KAMBALE NZUGHUNDI Daniel de AAD-A, parmi lesquels celui de AMSC de MBUSA NYAMWISI. Celui-ci a vu son action déclarée irrecevable par la cour d’appel pour défaut de qualité dans le chef de l’avocat qui avait introduit le recours.
Mécontent de cette décision d’irrecevabilité de son action, le regroupement a interjeté appel au Conseil d’Etat.Ce dernier a , à son tour décrété l’irrecevabilité de l’appel de ce regroupement pour défaut de qualité dans le chef de son Vice-président, signataire de la procuration spéciale.
Il faut noter que dans l’affaire opposant AMSC à AAD-A, la Cour d’appel comme le conseil d’Etat se sont limités uniquement sur la forme. Ces deux juridictions n’ont pas tranché le litige puisqu’elles n’ont pas abordé le fond.
Personne donc ne peut se prévoir de ces deux dernières décisions qui n’ont accordé aucun avantage à qui que ce soit.
Par ailleurs, dans l’affaire opposant CODE à AAD-A, la Cour d’appel du Nord-Kivu s’est prononcée au fond du litige en invalidant Monsieur KAMBALE NZUGHUNDI Daniel et en proclamant Monsieur Elvis MUTIRI WA.
Cet arrêt de la Cour d’appel a été confirmé par le Conseil d’Etat qui a déclaré non fondé l’appel du regroupement politique AAD-A de Monsieur KAMBALE NZUGHUNDI Daniel.
Ce sont là les seules décisions de justice qui existent et qui doivent être exécutées par l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu qui en a été régulièrement notifiée.
Cette institution n’a d’autre choix que de valider le mandat de celui qui a été proclamé élu lu, en la personne de l’honorable Elvis MUTIRI WA BASHARA».
Notons que la plénière de l’assemblée provinciale qui était prévue ce vendredi 12 Avril 2024 est reportée pour lundi 15 Avril. Le regroupement politique Coalition des Démocrates « CODE » appelle ainsi tous ses cadres et militants au respect des principes civiques lors de la tenue de cette plénière.
Dans un communiqué signé jeudi 11 avril dernier ,cette famille politique interdit à ses membres toute manifestation de soutien ou tout rassemblement de masse le jour de la plénière prévue pour cette cause.
La rédaction
